1. Parties
Ce Contrat de Compte (« Contrat ») est établi et entre en vigueur au moment de l'approbation par le titulaire du compte entre Nil Pelin Ünal (« Fiyat Keşfet »), exerçant ses activités à l'adresse Şeyh Şamil Mah. No: 12 Etimesgut / Ankara, immatriculée au bureau des impôts d'Etimesgut sous le numéro d'identification fiscale 9110249881, et l'utilisateur qui crée un compte sur le site internet www.fiyatkesfet.com et approuve électroniquement le présent Contrat (« Titulaire du compte »).
"Fiyat Keşfet" est la marque de l'entreprise individuelle appartenant à Nil Pelin Ünal. Contact : info@fiyatkesfet.com · +90 536 384 16 37
2. Definitions
Site : Le site internet composé du nom de domaine www.fiyatkesfet.com et des sous-domaines associés, sur lequel Fiyat Keşfet propose ses produits et services.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant au Site.
Titulaire du compte : L'Utilisateur qui crée un compte sur le Site et bénéficie des produits et services dans le cadre des conditions du présent Contrat.
Compte : Espace utilisateur créé par le Titulaire du compte après avoir complété son inscription/connexion avec des informations exactes et complètes ; cet espace permet de gérer l'historique des commandes, les liens de téléchargement et les informations personnelles.
Produit numérique : Produits incorporels livrés sous format électronique tels que e-books, modèles, fichiers de conception, modèles 3D, fichiers de dessins techniques, PDF et similaires proposés à la vente sur le Site.
Formation : Formations vidéo et contenus pédagogiques proposés sur le Site et accessibles par voie électronique.
Service : Services numériques professionnels proposés par Fiyat Keşfet tels que le web et le développement logiciel, le graphisme et la conception de logos, l'architecture et la modélisation/visualisation 3D, la rédaction, le marketing numérique, les réseaux sociaux et la création publicitaire.
Contenu : Toutes informations, textes, fichiers, images, vidéos, chiffres, designs et éléments écrits, visuels ou sonores similaires publiés sur le Site.
Donnée personnelle : Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable dans le cadre de la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (« KVKK »).
3. Objet et Portée du Contrat
L'objet du présent Contrat est de définir les conditions d'utilisation des produits et services proposés sur le Site ainsi que les droits et obligations des parties. Les Conditions d'utilisation, les Conditions de livraison et de retour, le texte sur la Protection des données personnelles, la Politique en matière de cookies publiés sur le Site, ainsi que les annexes au présent Contrat, font partie intégrante de ce dernier. Pour chaque commande, les dispositions du Formulaire d'information préalable et du Contrat de vente à distance s'appliquent également.
4. Conditions de Compte
4.1. Pour être Titulaire du compte, il est nécessaire d'être âgé de 18 ans révolus et de posséder la pleine capacité juridique. Ceux qui ouvrent un compte au nom de personnes morales déclarent qu'ils sont autorisés à représenter ladite personne morale.
4.2. Une personne ne peut ouvrir qu'un seul compte sur le Site. Si la création de plusieurs comptes avec des informations différentes à des fins abusives est détectée, les comptes peuvent être suspendus ou fermés.
4.3. Fiyat Keşfet peut suspendre ou fermer temporairement le compte en cas de non-respect du Contrat ou de la réglementation, de risque pour la sécurité, de fourniture d'informations fausses ou trompeuses, de fraude au paiement ou d'abus. Dans ce cas, les droits légaux du Titulaire du compte concernant les commandes dont le paiement a été effectué sont réservés.
4.4. Le Titulaire du compte peut demander la fermeture de son compte à tout moment en écrivant à info@fiyatkesfet.com. La fermeture du compte n'affecte pas les registres conservés dans le cadre des obligations légales de conservation.
5. Droits et Obligations des Parties
5.1. Droits et Obligations du Titulaire du compte
5.1.1. Le Titulaire du compte accepte d'agir conformément aux règles du Site, à la législation en vigueur et aux règles de moralité générale.
5.1.2. La sécurité de l'adresse e-mail, du mot de passe et des codes de vérification à usage unique envoyés par e-mail utilisés pour se connecter au compte relève de la responsabilité du Titulaire du compte. Ces informations ne doivent pas être partagées avec des tiers et toute utilisation non autorisée détectée doit être immédiatement signalée à Fiyat Keşfet.
5.1.3. Le Titulaire du compte accepte que les informations fournies lors et après l'inscription soient exactes, à jour et complètes ; il s'engage à mettre à jour ces informations sans délai en cas de changement. Le Titulaire du compte est responsable de l'exactitude des informations de facturation.
5.1.4. Le Titulaire du compte ne peut utiliser les produits numériques, les formations et les résultats de services achetés que dans le cadre de la licence spécifiée sur la page produit et dans le contrat correspondant ; il ne peut les reproduire, partager, revendre, louer ou rendre accessibles à des tiers sans autorisation.
5.1.5. Le Titulaire du compte ne peut entreprendre d'actions menaçant la sécurité du Site et des systèmes de Fiyat Keşfet, nuisant aux autres utilisateurs, surchargeant le Site de manière disproportionnée ou visant un accès non autorisé.
5.1.6. Le Titulaire du compte reconnaît que les textes, images, logos, données, marques et matériels similaires transmis lors du processus de commande de service sont conformes à la loi, qu'il dispose d'une autorisation d'utilisation sur ces derniers et qu'ils ne violent pas les droits de propriété intellectuelle et industrielle de tiers. Dans le cas contraire, la responsabilité en incombe au Titulaire du compte.
5.1.7. Le Titulaire du compte est responsable des dommages que Fiyat Keşfet ou des tiers pourraient subir en raison de ses actes illégaux.
5.2. Droits et Obligations de Fiyat Keşfet
5.2.1. Fiyat Keşfet s'engage à fournir les produits et services définis sur le Site conformément aux conditions spécifiées sur la page du produit/service et dans le présent Contrat.
5.2.2. Fiyat Keşfet peut modifier, ajouter de nouveaux éléments ou retirer de la vente les produits, services, contenus et prix sur le Site, à condition de respecter la législation. Les prix et conditions en vigueur à la date de la commande sont contraignants pour cette commande.
5.2.3. Fiyat Keşfet peut retirer de la publication tout contenu contraire à la loi, à la réglementation, aux droits de tiers, au présent Contrat ou à la moralité générale.
5.2.4. Fiyat Keşfet ne peut être tenue responsable de l'inaccessibilité temporaire du Site due à la maintenance, aux mises à jour, aux pannes techniques, aux interruptions causées par les fournisseurs d'infrastructure ou aux cas de force majeure, sauf en cas de faute de sa part. Cette disposition ne limite pas les droits du consommateur découlant de la loi n° 6502 sur la protection du consommateur.
5.2.5. Fiyat Keşfet n'est pas responsable du contenu des sites tiers liés via le Site ni des produits et services qu'ils proposent.
5.2.6. Fiyat Keşfet agit en tant qu'hébergeur dans le cadre de la loi n° 5651 concernant les contenus créés par les utilisateurs (commentaires, contenus de candidatures et d'annonces, etc.) ; elle n'est pas tenue de contrôler ces contenus au préalable et effectue les opérations nécessaires après examen en cas de notification d'illégalité.
6. Commande, Paiement et Livraison
6.1. Sauf indication contraire, les prix sur le Site sont en livres turques (TRY) et incluent la TVA. Les modifications de prix effectuées après la passation et le paiement de la commande n'affectent pas ladite commande.
6.2. Les paiements s'effectuent par carte de crédit ou carte bancaire via une institution de paiement agréée ou une infrastructure POS virtuelle bancaire, ou par d'autres méthodes indiquées sur le Site. Les informations de carte ne sont ni visibles ni conservées par Fiyat Keşfet.
6.3. Produits numériques : Après confirmation du paiement, le lien de téléchargement est affiché sur la page de confirmation de commande et envoyé à l'adresse e-mail du Titulaire du compte.
6.4. Formations : Après confirmation du paiement, les informations/le lien d'accès au contenu de la formation sont envoyés à l'adresse e-mail du Titulaire du compte. La portée et la durée de l'accès sont spécifiées sur la page de la formation.
6.5. Services : Les commandes de services sont exécutées selon la portée, le délai de livraison et le droit de révision spécifiés sur la page produit, dans le devis ou dans le formulaire de commande. Si le Titulaire du compte ne transmet pas les informations, matériels et approbations nécessaires en temps voulu, le délai de livraison est prolongé d'autant. Les demandes hors périmètre font l'objet d'une tarification distincte.
6.6. Aucun produit physique n'est vendu sur le Site ; il n'y a pas d'expédition par transporteur ni de frais d'expédition.
6.7. Les conditions de rétractation, d'annulation et de remboursement sont régies par les Conditions de livraison et de retour et le Contrat de vente à distance.
6.8. La facture relative à la vente est établie par voie électronique selon les informations communiquées par le Titulaire du compte lors de la commande et transmise à son adresse e-mail.
7. Protection des données personnelles et communications électroniques commerciales
7.1. Les données personnelles du Titulaire du compte sont traitées conformément à la Note d'information et à la Politique de confidentialité figurant sur la page Protection des données personnelles.
7.2. Les communications électroniques commerciales à des fins de campagne, d'annonce et de promotion ne sont envoyées qu'avec le consentement du Titulaire du compte. Le consentement peut être retiré à tout moment via le lien de désabonnement présent dans chaque communication ou en écrivant à info@fiyatkesfet.com.
7.3. Le Titulaire du compte accepte qu'il partage les données personnelles appartenant à des tiers, qu'il transmet à Fiyat Keşfet au cours du processus de service, conformément à la loi et qu'il a effectué les démarches d'information nécessaires ; il ne partage pas de données personnelles à caractère sensible via le Site.
8. Droits de propriété intellectuelle
8.1. Le design, le logiciel, les textes, les images, les logos du Site, la marque « Fiyat Keşfet » et tous les autres éléments appartiennent à Fiyat Keşfet ou sont utilisés sous licence. Ils ne peuvent être copiés, reproduits, distribués ni servir à la création d'œuvres dérivées sans autorisation écrite.
8.2. Lors de l'achat d'un Produit numérique ou d'une Formation, un droit d'utilisation non exclusif (licence simple), incessible, est accordé au Titulaire du compte ; les droits de propriété intellectuelle restent la propriété de Fiyat Keşfet ou du titulaire des droits concerné. L'autorisation d'utilisation commerciale n'est valable que si elle est explicitement mentionnée sur la page du produit.
8.3. Sauf indication contraire dans le devis ou la page produit, les droits d'utilisation des travaux réalisés dans le cadre du Service sont transférés au Titulaire du compte après paiement intégral du prix. Fiyat Keşfet peut présenter les travaux livrés à des fins de référence et de portfolio, sauf objection écrite du Titulaire du compte ; les travaux faisant l'objet d'une clause de confidentialité sont exclus de ce champ.
8.4. Les droits sur les matériels transmis par le Titulaire du compte durant le processus de service lui restent acquis ; le Titulaire du compte autorise l'utilisation de ces matériels pour la réalisation de la prestation faisant l'objet de la commande.
9. Modifications du Contrat
Fiyat Keşfet peut modifier le présent Contrat et ses annexes en les publiant sur le Site. Les modifications entrent en vigueur à la date de publication ; les modifications importantes sont notifiées à l'adresse e-mail enregistrée. Le Titulaire du compte qui n'accepte pas les modifications peut fermer son compte. Les modifications ne modifient pas, au détriment du Titulaire du compte, les conditions des commandes passées avant leur entrée en vigueur.
10. Force majeure
Les catastrophes naturelles, guerres, épidémies, grèves, pannes générales d'infrastructure et d'internet, coupures d'électricité, cyberattaques, décisions des autorités officielles et événements similaires hors du contrôle raisonnable des parties sont considérés comme des cas de force majeure. Pendant la durée du cas de force majeure, les parties ne peuvent être tenues responsables de l'inexécution de leurs obligations.
11. Loi applicable et règlement des litiges
Le présent Contrat est soumis au droit turc. Les Titulaires de compte ayant la qualité de consommateur peuvent, en cas de litige, s'adresser aux comités d'arbitrage de la consommation de leur lieu de résidence ou du lieu où l'opération a été effectuée, dans la limite des plafonds monétaires annoncés chaque année par le ministère du Commerce, et, pour les litiges dépassant ces limites, aux tribunaux de la consommation après le processus de médiation obligatoire conformément à l'article 73/A de la loi n° 6502. Pour les litiges survenant avec des Titulaires de compte agissant à des fins professionnelles ou commerciales, les tribunaux et bureaux d'exécution d'Ankara sont compétents.
12. Entrée en vigueur
Le présent Contrat entre en vigueur dès l'approbation électronique par le Titulaire du compte et reste en vigueur jusqu'à la fermeture du compte. L'invalidité de l'une des dispositions du Contrat n'affecte pas la validité des autres dispositions.
Annexes : Annexe-1 Règles relatives aux produits et services · Annexe-2 Règles relatives à la section Carrières et Candidatures · Annexe-3 Règles relatives aux commentaires et évaluations
Annexe-1 : Règles relatives aux produits et services
1. Produits numériques
1.1. Les Produits numériques sont présentés avec les caractéristiques spécifiées sur la page produit. Avant l'achat, le Titulaire du compte doit examiner la description du produit, le format du fichier, les informations sur le logiciel/matériel nécessaire et l'étendue de la licence.
1.2. Pour des raisons de sécurité, les liens de téléchargement peuvent être limités en durée ou en nombre de téléchargements. Le Titulaire du compte doit sauvegarder les fichiers sur son propre appareil ; si le lien expire, il sera renvoyé sur demande.
1.3. Les produits peuvent être mis à jour au fil du temps ; le droit à la mise à jour est spécifié sur la page produit si applicable.
2. Formations
2.1. L'accès à la formation est strictement personnel. Le partage des informations d'accès, l'enregistrement des vidéos ou leur copie et distribution sont interdits ; en cas de détection, l'accès peut être supprimé.
2.2. La langue de la formation, le statut des sous-titres, les titres des contenus et le mode d'accès sont indiqués sur la page de la formation. Les formations visent à acquérir des connaissances et des compétences ; aucun travail, revenu ou résultat spécifique n'est garanti.
3. Services professionnels
3.1. La portée du service, le délai de livraison, le format de livraison, le droit de révision et le prix sont déterminés sur la page produit, dans le devis ou l'accord écrit.
3.2. En cas de retard du Titulaire du compte dans la transmission des retours, validations et matériels, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Pour les projets sans réponse pendant plus de 30 jours, Fiyat Keşfet peut suspendre le projet après notification au Titulaire du compte.
3.3. Les demandes de modification intervenant après l'utilisation du droit de révision défini ou hors périmètre seront facturées séparément après information préalable.
3.4. Dans les services de publicité, réseaux sociaux et marketing, aucun résultat en termes de ventes, revenus, classement, abonnés ou interaction n'est garanti. Sauf indication contraire, le budget publicitaire n'est pas inclus dans le coût du service. Fiyat Keşfet n'est pas responsable des changements de politique et d'algorithme des plateformes publicitaires.
3.5. Pour les services web et logiciels, les frais de nom de domaine, d'hébergement, d'extensions tierces, de polices de caractères et de licences ne sont pas inclus dans le coût du service, sauf indication contraire.
3.6. Les notifications de défauts concernant le travail livré et les droits légaux du consommateur sont réservées. Les Titulaires de compte n'ayant pas la qualité de consommateur sont réputés avoir accepté le travail s'ils ne formulent pas d'objection écrite dans les 7 jours suivant la livraison.
4. Contenus gratuits
Les PDF et contenus similaires proposés gratuitement sur le Site sont destinés exclusivement à un usage personnel ; ils ne peuvent être vendus, distribués contre paiement ni publiés sans indication de la source.
5. Campagnes
Les campagnes et réductions sont valables aux conditions annoncées ; elles ne sont pas cessibles et ne peuvent être utilisées de manière abusive en ouvrant plusieurs comptes.
Annexe-2 : Règles relatives à la section Carrières et Candidatures
- Seules les informations relatives à la candidature doivent être partagées dans les offres d'emploi, stages et demandes de collaboration.
- Les annonces trompeuses, promettant des gains élevés ou de nature marketing multiniveau, ne peuvent être publiées ; aucun paiement anticipé, frais d'inscription ou montant similaire ne peut être exigé des candidats.
- Les annonces contenant des discriminations fondées sur le sexe, la race, la religion, la langue, les opinions politiques, l'état civil, l'état de santé, le handicap, l'âge et autres motifs similaires ne peuvent être publiées.
- Les données personnelles partagées lors des candidatures sont utilisées uniquement aux fins d'évaluation de la candidature concernée.
- Fiyat Keşfet n'est pas partie à la relation entre l'employeur et le candidat dans les annonces publiées par des tiers ; elle peut retirer les annonces non conformes sans préavis.
Annexe-3 : Règles relatives aux commentaires et évaluations
- Les commentaires doivent être basés uniquement sur une expérience réelle d'achat et d'utilisation.
- Les commentaires ne peuvent contenir d'insultes, diffamations, grossièretés, expressions discriminatoires, atteintes aux droits de la personnalité, données personnelles, liens ou publicités.
- La manipulation du système de commentaires et de notation est interdite.
- La responsabilité juridique du commentaire incombe à son auteur. Fiyat Keşfet peut retirer de la publication les commentaires non conformes aux règles.
Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
